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La nouvelle loi sur la Formation Professionnelle a été adoptée le 7 avril 2004 par l'Assemblée Nationale. Elle
instaure un Droit Individuel à la Formation pour tout salarié.Elle crée
le Contrat de Professionnalisation en rem-
placement des actuels contrats en alternance (qualification, adaptation et orientation). Elle aménage les divers
dispositifs existants, en prévoyant, notamment, l'augmentation de la
participation des employeurs au développe-
ment de la formation continue.
LE PLAN DE FORMATION
Les actions de formation sont reclassées en trois catégories: actions
d'adaptation au poste de travail, actions d'é-
volution ou de maintien dans l'emploi, actions de développement des compétences.
1.Actions d'adaptation au poste de travail: temps de travail effectif
2.Actionsliéesàl'évolutiondesemplois:ne s'imputent pas sur le
contingent d'heures supplémentaires dans la
limite de 50h/an.
3.Actions de développement des compétences: Elles peuvent se dérouler
hors du temps de travail, dans la limi-
te de 80 heures par salarié et par an, avec versement d'une allocation
formation représentant 50% du salaire net.
Lorsqu'elles se déroulent hors du temps de travail, ces actions nécessitent un accord écrit entre l'employeur et
le salarié, accord qui précise les engagements de l'entreprise pour
prendre en compte les nouveaux acquis.
LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF)
Le DIF est un nouveau droit qui permet à tout salarié de bénéficier
d'un crédit de 20 heures de formation par an,
cumulable sur 6ans, soit 120 heures au total.Quelques caractéristiques:
La formation relève de l'initiative du salarié en liaison avec son
entreprise et nécessite un accord écrit entre le
salarié et l'employeur.
Elle se déroule normalement hors du temps de travail (sauf accord collectif).
Le coût de la formation est pris en charge par l'entreprise ou par l'OPCA
gestionnaire du DIF.
Elle donne lieu au versement d'une allocation formation équivalent à 50%
du salaire net (non soumis aux coti-
sations sociales).Cette allocation est imputable sur l'obligation
LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION - PERIODE DE PROFESSIONNALISATION
Le contrat de professionnalisation remplace, depuis le 1er octobre 2004, les contrats de qualification, d'adapta-
tion et d'orientation.Il s'adresse:
Aux jeunes sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale, quel que
soit leur niveau, pour pouvoir accéder au métier souhaité.
Aux demandeurs d'emploi, dès leur inscription à l'ANPE, lorsqu'une
formation s'avère nécessaire.
La période de professionnalisation s'adresse aux salariés de plus de
45ans ou ayant plus de vingt années d'ac-
tivité professionnelle ou qui envisagent la création ou la reprise
d'une entreprise,aux femmes qui reprennent leur
activité après un congé maternité ou parental, aux handicapés.
Principales caractéristiques
Durée de 6 à 12 mois (éventuellement 24 mois pour les jeunes sans
qualification professionnelle ou pour cer-
taines certifications).
Rémunération:-moins de 21ans: 55% du SMIC; - plus de 21ans: 70% du
SMIC
majoration de 10% si le jeune est titulaire d'un diplôme professionnel de
niveau 4(bac).
CDD ou CDI
Exonérations des charges patronales de sécurité sociale;
Financement par les OPCA collecteurs du 0,5% "pro-
fessionnalisation".
CONTRIBUTIONS DES ENTREPRISES A LA FORMATION
A compter de 2005 (base masse salariale 2004), la participation des entreprises au développement de la forma-
tion professionnelle continue passera de 1,5% à 1,6% de la masse salariale
brute pour les entreprises de 10 sala-
riés et plus, et augmentera progressivement à 0,40% (en 2005) puis à 0,55% (en 2006) pour les entreprises de
moins de 10 salariés.
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