37
SE PREPARER
AU CONTROLE FISCAL [
Retour Sommaire
]
PUBLIC
Dirigeants d'entreprise, responsables juridiques ,consultants et avocats
OBJECTIF
Mettre en perspective les principes-clés du contrôle fiscal des
entreprises, en confrontant lesobjectifs
et les pouvoirs de l'administration fiscale aux garanties et moyens d'action de
l'entreprise vérifiée.
Définir et approfondir les axes d'une gestion stratégique du
contentieux fiscal, y compris dans le cadre
de
procédures d’urgence.
La CCI de Vaucluse a confié à un magistrat spécialisé dans le contentieux fiscal, auparavant vérifica-
teur à la direction générale des impôts, l’animation
de ce séminaire résolument pratique et opération-
nel
DATES
DUREE
Cliquer ici pour recevoir
2 jours(14heures)
PROGRAMME
ANTICIPER ET FAIRE FACE AU CONTROLE
l'impôt : choisir le bon tribunal, les procédures
FISCAL DE L'ENTREPRISE
d’urgence;
les différentes phases de la procédu-
Les nouvelles orientations du contrôle fiscal et les
re contentieuse
critères de programmation des entreprises à
Convaincre le juge fiscal : les priorités du juge de
vérifier
l'impôt, la méthode d'analyse des recours
Les moyens d’action de l’administration et les
contentieux par les magistrats ; la charge de la
droits et garanties de l'entreprise vérifiée
preuve en matière fiscale ; les principales erreurs
Les conditions concrètes d'exercice des contrôles
de l’administration permettant de faire annuler un
La protection des dirigeants
redressement fiscal.
ADOPTER UNE APPROCHE STRATEGIQUE
LE CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT
DU CONTENTIEUX FISCAL
Eviter le recouvrement forcé des créances fisca-
Utiliser pleinement la phase amiable: l'interlocu-
les : les procédures d'urgence et de suspension
teur départemental ; le conciliateur ; la
de l’action en recouvrement
Commission départementale des impôts directs
Le contentieux des poursuites : les vices de pro-
et de la taxe sur le chiffre d'affaires
cédure permettant d'obtenir la décharge de l'obli-
Engager une action au contentieux et obtenir un
gation de payer
dégrèvement
Engager un recours contentieux devant le juge de
MOYENS PEDAGOGIQUES
Les participants recevront un dossier pédagogique de synthèse
NO UVE A U TE
CENTRE DE FORMATION CONTINUE ENTREPRISES - WWW.VAUCLUSE-FORMATION.INFO - TEL 04 90 13 86 28 - FAX 04 90 89 89 18